Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Maison Numérique SAS (« l’Éditeur ») met à disposition d’une enseigne cliente (« le Client ») un accès à sa plateforme d’intelligence retail, composée des modules décrits sur la page Plateforme, ainsi que les services associés (support, intégration, hébergement).

Plateforme

L'application web et les API fournies par l'Éditeur, accessibles par abonnement.

Client

La personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.

Utilisateur

Toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme.

Données client

Toute donnée transmise par le Client à l'Éditeur pour les besoins du service, y compris les données de ses propres clients.

Incident

Tout dysfonctionnement rendant la Plateforme indisponible ou dégradant significativement son usage normal.

La souscription est formalisée par un bon de commande ou un contrat-cadre signé, précisant la formule retenue, le nombre d’utilisateurs et les modules activés. Le Client désigne un administrateur habilité à créer et gérer les comptes Utilisateurs. Les informations transmises lors de la souscription doivent être exactes et tenues à jour.

Le Client s’engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes conditions ; garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ; fournir des données exactes et disposer des droits nécessaires sur les données qu’il transmet, notamment les données de ses propres clients ; informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée constatée sur son compte.

L’Éditeur s’engage sur une disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,95 %, calculée hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 5 jours ouvrés à l’avance. La disponibilité effective mesurée sur les douze derniers mois est publiée sur la page Statut.

Les crédits de service constituent le recours exclusif du Client en cas de non-atteinte de l’engagement de disponibilité et doivent être demandés dans les 30 jours suivant le mois concerné.

P1 — Bloquant en production

P1 pris en charge en 30 minutes, assistance 24 / 7 / 365.

P2 — Fonctionnalité dégradée

Prise en charge sous 4 h ouvrées pour les formules Réseau et Entreprise, sous 8 heures ouvrées pour la formule Boutique.

P3 — Question ou anomalie mineure

Prise en charge sous 1 jour ouvré.

Canal

support@maisonnumerique.site — +33 1 84 80 21 99

Les tarifs des formules Boutique, Réseau et Entreprise sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA française au taux normal de 20 % s’applique à tout Client établi en France ; pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique.

Sauf stipulation contraire du bon de commande, les abonnements sont facturés mensuellement d’avance, à échéance de 30 jours nets à compter de la date de facture. Tout retard de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure peut entraîner la suspension de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le contrat est souscrit pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation notifiée par l’une des parties avec un préavis de 60 jours avant l’échéance.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur met à disposition du Client un export complet de ses données (catalogue, historiques, scores et prévisions générées) dans un format structuré et exploitable, pendant une durée de 30 jours à compter de la date de fin de contrat. Passé ce délai, les données du Client sont supprimées de manière irréversible des environnements de production et des sauvegardes, sauf obligation légale de conservation contraire.

La Plateforme, ses modules, ses algorithmes et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Maison Numérique SAS. Le contrat confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Le Client conserve l’entière propriété des données qu’il transmet à la Plateforme.

L’Éditeur garantit que la Plateforme est fournie conformément à sa documentation publiée et aux niveaux de service décrits à l’article 3. Cette garantie exclut tout résultat commercial garanti : les recommandations, scores et prévisions produits par la Plateforme sont des aides à la décision et n’engagent pas l’Éditeur sur les décisions prises par le Client sur leur fondement.

La responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat, tous préjudices confondus sur une période de douze mois, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte à la sécurité des données imputable à l’Éditeur.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour l’exécution de celui-ci, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.